14 septembre 2021 Marie-Céline Terré

Le fisc opposé au renforcement du secret des avocats

«Aujourd’hui, nous devons faire extrêmement attention» alerte  Jacques-Henry de Bourmont avocat associé au cabinet Jeantet – avocats  «La discussion qu’un client a avec un avocat, c’est une discussion avec sa conscience juridique. Cette discussion est censée ne jamais avoir existé »

Depuis la loi du 31 décembre 1971 le secret professionnel des avocats est en principe garantie, il l’est cependant moins pour ce qui est des activités de conseil en phase pré-contentieuse.
Le projet de loi portant sur la confiance dans l’institution judiciaire devrait théoriquement renforcer ce principe…

Un durcissement  qui passe mal du côté de Bercy. «Si nous n’avons plus les moyens d’inquisition, cela pose effectivement problème»
déplore Jérôme Fournel, le directeur général des finances publiques.

 

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